2. Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit du Prestataire, prévaloir sur ces CGV. Toutes les clauses présentes dans les conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses des conditions générales de vente restent en vigueur.

 Le site internet du prestataire est accessible via le lien suivant : https://redac-en-ligne.com/, ci-après le “site”. Les conditions générales de vente sont publiées et visibles dans les informations sur le site. Le client doit en prendre connaissance et les accepter sans réserve pour chaque commande de services.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Rédaction de contenus web (articles, pages, fiches produits, newsletters, biographies professionnelles, etc.)

• Optimisation SEO des textes

• Relecture et correction

• Autres services spécifiques, après validation d’un devis personnalisé.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit transmis par email.

Tout devis est valable pour une durée de quatorze (14) jours à compter de sa rédaction. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.
Les commandes sont réputées fermes et définitives dès lors que le devis est signé par le Client et retourné au Prestataire, accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’article 5. Ceci même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés.

Toute commande acceptée par le prestataire est irrévocable sauf accord des Parties.

Le prestataire se réserve le droit de refuser de rédiger ou de traiter toute demande qui exprimerait clairement des propos, comportements ou actes diffamatoires, illégaux, discriminatoires, etc. qui seraient contraires à l’ordre public ou qui pourraient porter atteinte à l’intégrité morale ou physique d’autrui.

5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

• Un acompte non restituable de 30 % du montant total TTC est demandé à la commande après signature du devis.

• Le solde est payable par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.

• En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard pourront être appliquées sans mise en demeure préalable.

6. Délais de réalisation

Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf accord écrit entre les parties.

Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention “ Bon pour accord “ par le Client. Ces signatures déterminent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, mots-clés, sources, sujet, ton éditorial, consignes, date limite de la mission, etc.) dans les délais convenus.

Tout retard dans la transmission des éléments pourra entraîner un décalage du délai de livraison. 

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir réglé intégralement ses commandes précédentes, le prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.

8. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission confiée conformément au devis accepté et dans le respect du cahier des charges convenu. Il s’engage à faire tout son possible pour adapter sa rédaction aux besoins du client et respecter au mieux ses volontés.

D’autre part, les supports visuels intégrés aux contenus doivent être libres de droit. Le prestataire s’assure détenir les droits d’exploitation si les visuels ne sont pas sa propriété. Lorsque le client transmet lui-même ses supports visuels, le prestataire est déchargé de toute responsabilité d’exploitation à leurs égards.

Le prestataire peut être amené à utiliser des outils en ligne d’organisation, de gestion, de rédaction, d’analyse, etc. Ces derniers sont exploités dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, des éventuels dysfonctionnements sont possibles. Auquel cas, le prestataire et le client conviennent d’une nouvelle modalité d’exécution, et la responsabilité du prestataire n’est pas engagée.

Le prestataire se réserve le droit de travailler sur un projet similaire sans que cela porte préjudice à ses clients.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• de l’utilisation faite des textes par le Client,
• des résultats obtenus en termes de référencement (SEO), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (stratégie globale, algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, etc.)

9. Révisions et corrections

Le Client dispose de trente jours ouvrés après la livraison pour demander des ajustements mineurs (orthographe, grammaire, reformulation légère). Pour effectuer ces modifications, le client contacte à l’avance le prestataire par mail, visio ou téléphone.
Toute modification substantielle (ajout de paragraphes, changement de sujet, réécriture complète) non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Propriété intellectuelle

• Les textes livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture.

• Une fois le paiement reçu, les droits d’exploitation sont transférés au Client.

• Le Prestataire conserve la possibilité de mentionner la prestation à titre de référence ou dans son portfolio, sauf refus explicite du Client.

11. Résiliation et annulation

En cas de résiliation unilatérale par le Client après acceptation du devis, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire.

Les travaux déjà réalisés à la date de l’annulation seront facturés au prorata.

Toute résiliation par l’une ou l’autre des Parties devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

12. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Pour plus d’informations, vous pouvez la page de politique de confidentialité : https://redac-en-ligne.com/politique-de-confidentialite/

13. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Prestataire s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale (nom, prénom, raison sociale, adresse email, adresse postale, informations de facturation).
Ces données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers et sont conservées pour la durée légale de conservation des obligations comptables et fiscales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@redac-en-ligne.com

14. Droit de rétractation

Dans le cadre d’une prestation destinée à un consommateur non professionnel et conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la validation du devis.

15. Réclamation et litige

Toute réclamation venant du client ou du prestataire doit être envoyée par écrit. L’un ou l’autre dispose d’un délai de quatorze jours pour effectuer un retour par écrit. 

En cas de litige ou de réclamation suite à l’exécution de la prestation, les deux parties (le client et le prestataire) s’engagent à trouver une solution à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Si aucune solution à l’amiable n’est envisagée, les deux parties font appel à un service de médiation.

Dans le cadre d’un litige, et si aucune solution amiable n’est envisagée, le tribunal compétent est celui du domicile du Prestataire, lieu d’exécution de la prestation.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

16. Cas de force majeure

Tout évènement qualifié de force majeure, et indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties est considéré comme une cause d’exemption de leurs obligations, et implique l’interruption de la prestation.

Les parties peuvent convenir de nouvelles conditions et modalités d’exécution de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans ces circonstances.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.